Région Alsace

CCI Commerce

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Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

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Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 05/09/2016
L'employeur doit délivrer à chaque salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération sans que l’intéressé ait à le lui demander.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 05/09/2016
Le congé de paternité a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 13/05/2016
La loi du 9 juin 1999 a créé un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, afin que les salariés puissent assister un proche faisant l'objet de soins palliatifs.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 13/05/2016
tout salarié a droit chaque année à des congés payés
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 13/05/2016
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 12/09/2016
La présente note précise les formalités et démarches à entreprendre.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 06/09/2016
il est strictement interdit de fumer dans les locaux collectifs, y compris sur le lieu de travail (sauf dans les emplacements réservés aux fumeurs) et dans tous les lieux accueillant du public.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 13/05/2016

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