Région Alsace

CCI Commerce

03.90.20.67.68

Ouvert 24/24 7/7

Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

Vous avez la possibilité de visualiser les notes juridiques par rubriques en sélectionnant une rubrique dans le menu ci-dessous ou en saisissant un ou plusieurs mots clés séparés par un espace. Le résultat de votre requête vous sera présenté sous la forme d'une liste à partir de laquelle vous aurez la possibilité de visualiser/télécharger la note correspondant à vos souhaits

Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 04/08/2016
faut déterminer quelles peuvent être les causes d’extinction du contrat, afin de déterminer si la relation d’affaires pourra perdurer et survivre à ce contrat et si ce n’est pas le cas quelles seront les obligations qui lui survivront
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 04/08/2016
Le contrat de franchise est de plus en plus employé afin de permettre à un fonds de commerce de bénéficier du soutien d’une marque notoirement connue.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 05/08/2016
le franchisé doit respecter les normes d’exploitation des signes distinctifs, des produits et/ou des services et/ou des technologies transmis ainsi que les normes du franchiseur.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 05/08/2016
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 05/08/2016
Une phase spécifique de la relation entre futur franchiseur et futur franchisé se déroule entre leur décision de se rapprocher et la signature du contrat de franchise : c’est ce que l’on nomme la phase précontractuelle