Région Alsace

CCI Commerce

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Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

Vous avez la possibilité de visualiser les notes juridiques par rubriques en sélectionnant une rubrique dans le menu ci-dessous ou en saisissant un ou plusieurs mots clés séparés par un espace. Le résultat de votre requête vous sera présenté sous la forme d'une liste à partir de laquelle vous aurez la possibilité de visualiser/télécharger la note correspondant à vos souhaits

Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 05/08/2016
Les prix étant librement fixés par les professionnels, il est indispensable de procéder à l’affichage régulier des prix des produits ou services proposés.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 08/08/2016
L'emploi de la langue française est donc obligatoire dans les relations commerciales et les relations du travail;