Région Alsace

CCI Commerce

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Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

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Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 09/08/2018
En instituant par la loi du 15 juin 2010 l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) le législateur renforce la protection du patrimoine du chef d'entreprise en créant une nouvelle « variante » d’entreprise individuelle;
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 08/08/2018
L’EURL - Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une SARL avec un seul associé.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 04/08/2016
faut déterminer quelles peuvent être les causes d’extinction du contrat, afin de déterminer si la relation d’affaires pourra perdurer et survivre à ce contrat et si ce n’est pas le cas quelles seront les obligations qui lui survivront
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 06/08/2018
La delivrance d'une facture est obligatoire entre professionnels sous peine de sanctions penales et fiscales.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 09/08/2018
la faute de gestion s'étend de la simple négligence ou imprudence aux manoeuvres frauduleuses caractérisées.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 25/11/2016
L'article 139e du Code local des professions prévoit la fermeture obligatoire des locaux de vente ouverts au public entre 21h à 5h du matin sauf dérogations.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 31/07/2018
EVALUATION KILOMETRIQUE POUR L'IMPOSITION DES REVENUS DE 2016
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 09/08/2018
Une personne, associée ou non, rémunérée ou non, pourra être considérée comme gérant de fait.

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