Région Alsace

CCI Commerce

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Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

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Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 02/08/2016
Les conditions générales de vente ou de prestation de services (ci-après C.G.V.) ont pour but de clarifier les relations commerciales entre professionnels ou entre professionnels et consommateurs
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 05/09/2016
Le congé de paternité a été créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2002.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 13/05/2016
La loi du 9 juin 1999 a créé un congé d'accompagnement d'une personne en fin de vie, afin que les salariés puissent assister un proche faisant l'objet de soins palliatifs.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 07/08/2018
Le salarié interrompt ou diminue alors pendant plusieurs mois son activité salariée et bénéficie d’une garantie de réintégration dans l’entreprise au terme de ce congé ou de cette période de travail à temps partiel.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 13/05/2016
tout salarié a droit chaque année à des congés payés
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 12/08/2016
C’est un contrat qui oblige à un travail non subordonné, donc qui ne donne pas droit à un salaire mais à une rémunération qui prend la forme d’un prix.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 06/08/2018
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 09/01/2018
La CSG est un prélèvement de nature fiscale mais dont l’objet est social. La CRDS, destinée à apurer les déficits de la sécurité sociale, présente de très grandes similitudes avec la CSG.

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