Région Alsace

CCI Commerce

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Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

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CCI Commerce
Par Enterprise Europe Network - EEN, mis à jour le 07/11/2018
L'arbitrage avec la médiation ou la conciliation constituent une alternative au procès
Par CCI de Strasbourg : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 06/08/2018
L'exercice d’une activité commerciale génère un nombre important de documents (registres, correspondances, factures, bordereaux, quittances, talons de chèques, relevés bancaires, etc.…)
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 12/08/2016
De nos jours, il arrive fréquemment que, lors de la conclusion d’un contrat, l’acheteur remette une somme d’argent au vendeur ou au prestataire de services avant que ce dernier n’exécute ses propres obligations.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 06/08/2018
certains contrats de location dérogent au statut des baux commerciaux
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 06/08/2018
Forme d’entraide, courante dans les petites entreprises (de type familiale).
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 05/09/2016
L'employeur doit délivrer à chaque salarié un bulletin de paie lors du versement de la rémunération sans que l’intéressé ait à le lui demander.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 12/08/2016
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, « la caution », s’engage envers un créancier à honorer personnellement la dette d’autrui au cas où celui-ci n’exécuterait pas son obligation et à charge de recours
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 24/07/2018
L'acquisition de parts sociales confère un droit de propriété à l'associé sur tout ou partie de la société selon qu'il s'agit d'une structure unipersonnelle ou pluripersonnelle.

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