Région Alsace

CCI Commerce

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Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

Vous avez la possibilité de visualiser les notes juridiques par rubriques en sélectionnant une rubrique dans le menu ci-dessous ou en saisissant un ou plusieurs mots clés séparés par un espace. Le résultat de votre requête vous sera présenté sous la forme d'une liste à partir de laquelle vous aurez la possibilité de visualiser/télécharger la note correspondant à vos souhaits

Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 19/07/2016
L'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 26/07/2016
Le traitement non judiciaire a pour objectif de réduire les difficultés en les détectant le plus tôt possible.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 22/07/2016
Selon si l'entreprise est déjà ou non en état de cessation de paiements, plusieurs procédures s'offrent à elle.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 22/07/2016
L’ouverture d’une procédure collective engendre l’implication de plusieurs organes et va donner lieu à des conséquences importantes.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 21/07/2016
L'entreprise peut tenter de rechercher avec ses créanciers la conclusion d’accords lui consentant des délais de paiement ou des remises de dettes, voire les deux à la fois.