Région Alsace

CCI Commerce

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Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

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Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 10/08/2018
Le droit de sanctionner la gestion de la société permet à un associé face à des dirigeants ou à d’autres associés abusant de leur position au sein de la société d’engager des actions en justice en vue de la protection de son patrimoine et de celui de la société.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 24/07/2018
L'acquisition de parts sociales confère un droit de propriété à l'associé sur tout ou partie de la société selon qu'il s'agit d'une structure unipersonnelle ou pluripersonnelle.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 20/07/2018
les comptes courants d'associés permettent de consentir des avances à la société.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 20/07/2018
Pour certaines personnes choisies le pouvoir d’accomplir, au nom de la société, certains actes.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 20/07/2018
L’associé unique d’une EURL peut décider à tout moment, librement, de dissoudre la société.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 20/07/2018
la dissolution se réalise en deux phases : la dissolution et ensuite la liquidation et le partage.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 20/07/2018
Le code de Commerce prévoit que chaque associé dispose d’un droit d’information sur les affaires sociales.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 09/08/2018
En instituant par la loi du 15 juin 2010 l’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) le législateur renforce la protection du patrimoine du chef d'entreprise en créant une nouvelle « variante » d’entreprise individuelle;

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