Région Alsace

CCI Commerce

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Notes juridiques

Les notes d'information juridiques vous sont proposées par les CCI d'Alsace, elles couvrent la plupart des domaines utiles aux entreprises dans leur développement.

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Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 02/08/2016
La clause de réserve de propriété (CRP) est une clause par laquelle un vendeur, pour garantir sa créance, se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 02/08/2016
La clause pénale a deux objectifs : d'une part, inciter le débiteur à exécuter son obligation, d'autre part, réparer le dommage subi du fait de l'inexécution.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 02/08/2016
principe de non-cumul des deux responsabilités
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 02/08/2016
Les conditions générales de vente ou de prestation de services (ci-après C.G.V.) ont pour but de clarifier les relations commerciales entre professionnels ou entre professionnels et consommateurs
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 12/08/2016
C’est un contrat qui oblige à un travail non subordonné, donc qui ne donne pas droit à un salaire mais à une rémunération qui prend la forme d’un prix.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 02/08/2016
Lorsqu’un contrat est signé entre deux parties n’ayant pas la même nationalité, il est important de déterminer la loi qui lui est applicable afin de pouvoir effectuer les actes d’exécution en conséquence.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 02/08/2016
La responsabilité contractuelle consiste en la réparation d’un dommage résultant de l’inexécution d’un contrat.