Région Alsace

CCI Commerce

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Notes juridiques

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Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 06/08/2018
certains contrats de location dérogent au statut des baux commerciaux
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 06/08/2018
En cas de litige, la Commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal a pour rôle de concilier les parties.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 06/08/2018
facilités pour céder son bail commercial avec changement d’activité ou, à défaut de cession du bail, pour y mettre fin à tout moment sans avoir à attendre la prochaine échéance triennale.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 06/08/2018
le mécanisme de plafonnement est écarté en raison de la durée du bail ou d’une modification notable des éléments de la valeur locative.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 06/08/2018
On appelle déspécialisation, le changement de destination des lieux.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 06/08/2018
cette indemnité doit en principe représenter la compensation financière des avantages que le renouvellement aurait représentés pour le locataire.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 06/08/2018
Le pas-de-porte ou droit d’entrée est la somme que le locataire verse au bailleur lors de son entrée dans les lieux et qui reste définitivement acquise à celui-ci.
Par CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie, mis à jour le 06/08/2018
En cas de désaccords relatifs au statut des baux commerciaux ou plus particulièrement à la fixation du loyer lors du renouvellement ou de la révision du bail, les parties peuvent saisir le juge.

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