Région Alsace

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CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CLAUSE DE NONCONCURRENCE

Notes d'information juridique
05/08/2016
05/08/2016
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CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

La clause de non-concurrence est une clause aux termes de laquelle l’une des parties à un contrat s’engage à ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à l’autre ou à des tiers, pendant la durée des relations contractuelles ou plus généralement à leur issue. De telles clauses se rencontrent fréquemment dans des contrats de vente, de location-gérance de fonds de commerce, de baux commerciaux, dans des contrats de société, de cessions de droits sociaux, dans des contrats de distribution ou des contrats de travail.

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