Région Alsace

CCI Commerce

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CESSION DE PARTS SOCIALES DE SARL

Notes d'information juridique
29/07/2016
24/07/2018
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CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

L'acquisition de parts sociales confère un droit de propriété à l'associé sur tout ou partie de la société selon qu'il s'agit d'une structure unipersonnelle ou pluripersonnelle.

La personnalité des associés pouvant être très importante dans la société, il est essentiel de pouvoir maîtriser le choix de ses partenaires.

Ces deux vérités créent un conflit d'intérêts en cas de cession de parts sociales : intérêt de l'associé qui veut pouvoir disposer librement de ses biens et ainsi revendre à n'importe quel moment les parts sociales et intérêt de la société dont les associés cherchent à contrôler le choix de l'éventuel cessionnaire.

C'est pourquoi le Code de Commerce a prévu dans ses articles L.223-14 et suivants la libre cessibilité des parts sociales entre associés, aux conjoints, ascendants et descendants des associés mais l'agrément des associés pour toute cession de parts à des tiers étrangers à la société.

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