Région Alsace

CCI Commerce

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12/08/2016
12/08/2016
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CCI d'Alsace : Chambre de Commerce et d'Industrie

Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, « la caution », s’engage envers un créancier à honorer personnellement la dette d’autrui au cas où celui-ci n’exécuterait pas son obligation et à charge de recours. Le cautionnement ne se présume pas, il doit être exprès. De plus, la mise en jeu et les effets de ce contrat varient selon qu’il s’agisse d’une caution simple ou solidaire et selon la situation de la caution. Néanmoins, les parties bénéficient de recours ouverts en cas de difficultés. Enfin, ce contrat peut être éteint par la suite de différents évènements.

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