Région Alsace

CCI Commerce

03.90.20.67.68

Ouvert 24/24 7/7

Publicité des prix : certification de l’administration

Le 14 septembre 2017 | Commerces | Création d'entreprise | Informations Juridiques
L'administration pourra être saisie pour se prononcer sur la conformité d'une opération de publicité sur les prix
Mots-clés :
#actualité juridique
#appui juridique Bas-Rhin
CCI Commerce

L’ordonnance du 10 décembre 2015, a prévu la possibilité pour un professionnel qui envisage d’informer le consommateur sur les prix qu’il pratique, de demander à la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) de se prononcer sur la conformité de cette information aux règles de publicité sur les prix.

 

Un arrêté qui entrera en vigueur le 1er octobre 2017, vient apporter des précisions quant au contenu de la demande.

 

La DGCCRF doit se prononcer dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. Cette dernière doit être formulée au moyen d’un formulaire téléchargeable sur le site internet de la DGCCRF et sur le site du service-public.

Cette demande devra être accompagnée de tout document, notamment de photos, permettant à l’administration de prendre position sur les modalités de l’opération de publicité sur les prix envisagée.

 

Cette prise de position de l’administration est destinée à éviter le risque des amendes administratives encourues en cas de manquement aux règles de publicité des prix (3000 € pour une personne physique et 15000 €pour une personne morale).

 

Référence : Arrêté ECOC1710921A du 09 août 2017 paru au JO du 17 août 2017

 

 

 

 

 

En complément

Abonnement aux Actualités Juridiques

Face à un environnement juridique, fiscal et social en mouvement, le service Juridique de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin vous informe et vous accompagne afin de prendre les bonnes décisions au bon moment. Inscrivez-vous pour recevoir tous les mois les Actualités Juridiques par mail.

 

Inscription à la newsletter "Actualités juridiques"