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Nouvelles obligations pour les contrats de prestation de services dans le bâtiment

Le 3 mai 2017 | Commerces | Création d'entreprise | Informations Juridiques
Nouvelles obligations pour les contrats de prestation de services dans le secteur du bâtiment depuis le 1er avril 2017
Mots-clés :
#actualité juridique
#appui juridique Bas-Rhin
CCI Commerce

Depuis le 1er avril 2017, les professionnels du dépannage, de la réparation et de l’entretien qui fournissent des prestations de services dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison au domicile des particuliers doivent porter à la connaissance de leurs clients consommateurs, avant la conclusion du contrat, les informations suivantes :

 

  • Le ou les taux de main-d’œuvre toutes taxes comprises ;

  • Les modalités de décompte du temps estimé ;

  • Les prix TTC des différentes prestations forfaitaires proposées, notamment les prix au mètre linéaire ou au mètre carré ;

  • Les frais de déplacement ;

  • Le caractère payant ou gratuit du devis, et le cas échéant, le prix de l’établissement du devis ;

  • Toute autre condition de rémunération.

 

Lorsque le professionnel reçoit la clientèle dans ses locaux, les informations visées ci-dessus doivent faire l’objet d’un affichage visible à l’intérieur de ses locaux de l’endroit où se tient la clientèle.

Lorsque le local dispose d’un accès indépendant à partir de la voie publique, ou d’une vitrine, ces mêmes informations sont affichées de façon visible et lisible de l’extérieur.

Ces informations doivent être aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel. Elles doivent être communiquées préalablement à la conclusion des contrats conclus hors établissement ou à distance.

 

Avant toute prestation de dépannage, de réparation et d’entretien, conclue en établissement commercial, le professionnel doit remettre au client un devis détaillé, qui comporte en plus des mentions relevant de l’information générale précontractuelle (articles L111-1 et L111-2 du Code de la consommation) les mentions suivantes :

 

  • La date de rédaction ;

  • Le nom et l’adresse de l’entreprise ;

  • Le nom du client ;

  • Le lieu d’exécution de l’opération ;

  • La nature exacte des réparations à effectuer ;

  • Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle elle s’applique (notamment l’heure de main-d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;

  • Le cas échéant les frais de déplacement ;

  • La somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;

  • La durée de validité de l’offre ;

  • L’indication du caractère payant ou gratuit du devis.

 

Si le contrat est conclu hors établissement le devis détaillé doit comporter, concernant l’information sur les prix (article L 111-1 du Code de la consommation) :

 

  • Le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation, en particulier le taux horaire de main d’œuvre et le temps estimé ou, le cas échéant, le montant forfaitaire de chaque prestation ;

  • La dénomination des produits et matériels nécessaires à l’opération prévue et leur prix unitaire ainsi que, le cas échéant, la désignation de l’unité à laquelle il s’applique et la quantité prévue ;

  • Le cas échéant, les frais de déplacement.

 

Dans le devis détaillé ou dans le contrat conclu hors établissement commercial, le consommateur doit être informé qu’il peut conserver les pièces, les éléments ou appareils remplacés. Cette information s’effectue selon le modèle-type figurant en annexe de l’arrêté.

 

Toute prestation de dépannage, de réparation et d’entretien doit faire l’objet dès qu’elle est exécutée et, en tout état de cause avant le paiement du prix, de la délivrance d’une note, dès lors que son prix est supérieur ou égal à 25 €, TVA comprise. Si le consommateur le demande expressément, une note doit lui être remise pour les prestations effectuées quel que soit le montant des prestations réalisées. Ce document est remis gratuitement sur un support durable.

 

Référence : arrêté du 24 janvier 2017 relatif à la publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison.

 

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