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Extension d'une procédure de liquidation judiciaire d'une société à une SCI

Le 13 décembre 2017 | Commerces | Création d'entreprise | Informations Juridiques
Extension de la procédure judiciaire à une SCI en cas de confusion de patrimoine.
Mots-clés :
#actualité juridique
#appui juridique Bas-Rhin
CCI Commerce

Dans cette affaire, une SCI propriétaire d’un bien immobilier avec pour usage un hôtel a donné en location cet immeuble à une SARL dont les associés sont les mêmes que dans la SCI. Le loyer a fait l’objet d’une forte augmentation au-delà de la révision prévue au bail sans qu’elle ne puisse être justifiée matériellement (comme par exemple des travaux importants).
Lorsque la SARL est placée en liquidation judiciaire, la procédure est étendue à la SCI pour confusion de patrimoine entre les deux sociétés qui n’ont pu démontrer que l’augmentation de loyer soit utilisée pour le financement d’importants travaux et que le nouveau loyer correspond à la valeur locative.

 

La confusion de patrimoine est courante qu’il s’agisse d’un loyer trop faible ne correspondant pas à la valeur locative ou à l’inverse trop élevé, dès lors que des relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales peuvent être démontrées.

 

Référence : arrêt cour de Cassation, chambre commerciale du 12 juillet 2017 n°16-10.542

 

Pour aller plus loin sur la notion de confusion de patrimoine :
- Cour de Cassation, chambre commerciale du 27 septembre 2016 n°14-29.278
- Cour de Cassation, chambre commerciale du 13 janvier 2015 n°13-27.868

 

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