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Direction collégiale d’une SAS : mention obligatoire dans les statuts

Le 3 mai 2017 | Commerces | Informations Juridiques
Une direction collégiale de SAS doit être mentionnée dans les statuts
Mots-clés :
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CCI Commerce

Dans cette affaire, un président de conseil d’administration et actionnaire majoritaire d’une société anonyme d’expertise-comptable cède 98,81 % du capital qu’il détient dans cette société.

Le protocole d’accord prévoit une réduction du prix dans le cas où le chiffre d’affaires de la société diminuerait au cours des deux exercices suivants et que le cédant serait maintenu à son poste d’administrateur.

 

Dans les trois mois qui suivent la cession, les administrateurs décident de transformer la société en Société par Actions Simplifiée (SAS).

Par la suite, au cours des deux exercices suivants la cession, le chiffre d’affaires de la société diminue.

Le cessionnaire assigne le cédant afin d’obtenir une réduction du prix conformément au protocole.

 

Le cessionnaire prouve au travers des documents comptables la réduction du chiffre d’affaires (1ère condition) et apporte aux juges un certain nombre de documents postérieurs à la transformation de la société dont la publication dans un journal d’annonces légales et un extrait Kbis de la société mentionnant le cédant parmi les administrateurs de la SAS pour répondre à la seconde exigence de mise en œuvre de l’accord.

Les juges accèdent à la demande du cessionnaire au vu des documents fournis alors même que les statuts de la SAS ne mentionnent pas l’existence d’un conseil d’administration.

 

Le cédant se pourvoi en cassation.

La Cour de cassation dans un arrêt en date du 25 janvier 2017, casse et annule la décision des juges en précisant que dès lors que les statuts de la SAS ne font pas mention d’un conseil d’administration, le cédant n’est plus administrateur à compter de la transformation de la société. Le cédant n’étant plus administrateur l’accord n’est pas applicable et il n’a pas à restituer une partie du prix de la cession.

 

Référence : arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale du 25 janvier 2017 n°14-24792

 

 

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