Région Alsace

CCI Commerce

03.90.20.67.68

Ouvert 24/24 7/7

Bail dérogatoire et maintien du locataire dans les lieux

Le 14 septembre 2017 | Commerces | Informations Juridiques
Bail dérogatoire: conséquences du maintien dans les lieux du locataire à l'expiration du bail
Mots-clés :
#actualité juridique
#appui juridique Bas-Rhin
CCI Commerce

Dans cette affaire, un bail dérogatoire portant sur des locaux commerciaux est signé en juin 2010 pour quatre mois.

A l’issu de ce délai, le locataire reste dans les lieux et libère les locaux le 21 mai 2012 après avoir donné congé au bailleur.

 

Ce dernier, réclame au locataire le paiement des loyers jusqu’au 13 octobre 2013 au motif que le locataire en restant dans les lieux à l’expiration du bail dérogatoire, un nouveau bail c’était opéré soumis, cette fois-ci, au statut des baux commerciaux. De ce fait, le locataire devait payer les loyers jusqu’à l’échéance triennale suivant son congé.

 

Le locataire conteste estimant que la période initiale à laquelle s’est ajoutée la période de maintien dans les lieux, ne dépassant pas au total la période maximale autorisée dans le cadre d’un bail dérogatoire, le bail né du maintien dans les lieux n’est pas soumis au statut des baux commerciaux mais au droit civil.

 

La Cour d’Appel dans un arrêt du 24 juin 2016, précise qu’un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux était né à compter du 14 octobre 2010 soit, à compter de l’expiration du bail dérogatoire. Le locataire étant alors tenu de payer les loyers jusqu’à l’échéance triennale du 13 octobre 2013.

 

Le locataire conteste cette décision et se pourvoi en cassation.

 

La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 8 juin 2017, rejette l’argument du locataire en précisant que quelle que soit la durée du bail dérogatoire ou du maintien dans les lieux, si le locataire reste ou est laissé en possession au-delà du terme contractuel, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

 

Référence : arrêt Cour de Cassation, chambre civile du 8 juin 2017 n°16-24045

En complément

Abonnement aux Actualités Juridiques

Face à un environnement juridique, fiscal et social en mouvement, le service Juridique de la CCI de Strasbourg et du Bas-Rhin vous informe et vous accompagne afin de prendre les bonnes décisions au bon moment. Inscrivez-vous pour recevoir tous les mois les Actualités Juridiques par mail.

 

Inscription à la newsletter "Actualités juridiques"