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Annonce de réduction de prix et prix de référence

Le 13 décembre 2017 | Commerces | Création d'entreprise | Informations Juridiques
Condamnation d'un commerçant pour des prix de référence jamais pratiqués
Mots-clés :
#actualité juridique
#appui juridique Bas-Rhin
CCI Commerce

Dans cette affaire, un vendeur de produits de musculation proposait des produits en ligne en promotion en faisant référence à des prix initiaux qui n’étaient en fait jamais pratiqués en raison de la longue durée de l’opération promotionnelle.
Pour la Cour d’Appel, cette pratique ne constituait pas une pratique commerciale trompeuse au motif que depuis l’application de la Directive Européenne 2005/29, l’impossibilité de justification du prix de référence ne suffisait pas à prouver une pratique commerciale trompeuse ajoutant que l’opération promotionnelle dans ce cas d’espèce avait bien une période déterminée.
Par ailleurs, selon la Cour d’Appel, la pratique commerciale de l’entreprise n’était pas de nature à induire en erreur le consommateur car celui-ci était un consommateur averti, habitué aux prix pratiqués dans ce secteur.

 

La cour de Cassation, dans un arrêt du 11 juillet 2017, censure l’arrêt de la Cour d’appel et rejette les deux motifs sus invoqués :
Pour les juges de la Haute Juridiction, il convient d’étudier au cas par cas les pratiques commerciales afin de les définir comme trompeuses ou non. En l’espèce, les promotions étaient pratiquées de manière répétitive rendant inapplicable le prix de référence barré.
Par ailleurs, la notion de consommateur moyen (c’est-à-dire le consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé) laissée à la libre appréciation des juges ne saurait être déterminée selon l’intérêt particulier du client pour le produit et sa faculté à comparer instantanément les tarifs appliqués par la concurrence.


En effet, en vertu de l’article 5 de la Directive 2005/29, une « pratique n’est déloyale que si elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche, auquel elle s’adresse. »

 

Référence :
Cour de Cassation, Chambre criminelle du 11 juillet 2017 n°16-84.902

 

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